Mars 2005

115 - COTE D'IVOIRE COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES

Jeudi 31 Mars 2005

Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné un projet de loi, plusieurs projets de décret et entendu diverses communications.

I – LOI
Au titre du ministère d’État, ministère des Affaires étrangères en liaison avec le ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques
Sur exposé du ministre d’Etat et après délibérations, le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à faire adhérer l’Etat de Côte d’Ivoire à la Convention Internationale pour la réglementation de la chasse baleinière, signée le 2 décembre 1946 à Washington aux Etats-Unis d’Amérique. La Convention vise, en ce qui est de la protection des grandes ressources halieutiques, la catégorie spécifique que sont les baleines.

A cet effet, les dispositions pertinentes retenues par cette norme supra-nationale autorisent une réglementation garantissant une gestion durable et efficace des pêcheries de baleines. Cette gestion consiste, concomitamment à l’accroissement de la quantité de baleines, au prélèvement de la quotité uniquement indispensable à la consommation. De plus, elle institue des mesures de précaution en autorisant le matériel et l’équipement à utiliser ainsi que des méthodes d’inspection des acteurs de la filière.

Pour atteindre l’objectif ainsi défini, il est créé un cadre organique spécifique dénommé Commission baleinière internationale, qui doit mettre en œuvre la réglementation en la matière et arriver à accomplir la mission qui lui est assignée.

Il convient d’indiquer que l’adhésion de la Côte d’Ivoire à la Convention est la marque de notre attachement à une approche écosystémique des pêches ainsi que la manifestation de notre volonté à contribuer à l’équilibre de l’écosystème aquatique.
Ce projet de loi sera transmis
à l’Assemblée nationale pour
examen.

II - DECRETS
A – Mesures générales
Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Economie et
des Finances en liaison avec
le ministère d’Etat, ministère
des Affaires étrangères
Sur présentation du ministre d’Etat, ministre des Affaires étrangères et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant ratification de l’Accord de facilité de garantie et de l’Accord de prêt d’un montant de 67 millions de DTS, soit environ 53 milliards de francs CFA conclu entre l’Association Internationale de Développement (AID) et la Banque Ouest-Africaine de Développement (BOAD), en vue du financement du projet de développement du marché financier de l’Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA), le 24 avril 2004.

L’Accord de crédit vise à aider la BOAD à développer le marché financier de l’Union Economique et monétaire Ouest-Africaine (UEMOA) et à mobiliser des capitaux publics et privés pour assurer le financement des infrastructures de la région.

Le prêt est accordé pour un montant de 67 millions de droits de tirages spéciaux (DTS) soit environ 53 milliards de francs CFA, pour une durée totale de 40 ans avec un différé de 10 ans. Au titre du ministère d’Etat, ministère de l’Intégration africaine

Sur présentation du ministre d’Etat et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau Ivoirien pour la Promotion de l’Intégration Africaine, en abrégé Bureau de l’Intégration.

Ce décret crée un Etablissement Public Administratif (EPA) dénommé Bureau Ivoirien pour la Promotion de l’Intégration Africaine, ayant pour objet essentiel l’appui à l’action de l’Etat visant à la promotion de l’intégration africaine par des activités d’études et de promotion appliquées à tous domaines. La réalisation de cet objet permettra notamment :
le renforcement des capacités des citoyens de la Communauté et des structures à vocation intégrative;
l’implication des acteurs nationaux à l’élaboration et à l’insertion de la dimension “Intégration” dans les projets et programmes transsectoriels; l’appui direct et l’information aux promoteurs de projets intégrateurs; la participation à l’amélioration du climat des affaires en Côte d’Ivoire; la constitution d’un espace interactif de dialogue et d’un cadre formel de promotion des actions d’intégration régionale. Le présent décret va donc offrir au Bureau Ivoirien un cadre organique rationnel et lui permettre ainsi d’accomplir la mission qui lui est dévolue. Au titre du ministère de
la Construction et de l’Urbanisme

Sur présentation du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant modification du décret n° 2003-166 du 12 juin 2003 portant organisation du ministère.
La modification opérée par le présent décret tend à adapter le cadre organique initial du Ministère aux évolutions du secteur de l’Habitat et de l’Urbanisme; ce qui permettra au département ministériel concerné d’accomplir de manière plus efficiente les missions qui lui sont assignées.

B- Mesures Individuelles
Au titre du ministère d’Etat, ministère de la Justice
Sur présentation du ministre d’Etat et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant élévation au rang de Magistrat Hors Hiérarchie, groupe B avant 3 ans, et nomination en qualité de Conseiller à la Chambre des Comptes de la Cour Suprême, de M. DIAÏ GAHON Jean Hilaire, Conseiller référendaire du 1er groupe.

Au titre du Ministère de
l’Enseignement supérieur
Sur proposition du ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant nomination des Directeurs d’Unités de Formation et de Recherche (UFR) de l’Université d’Abobo-Adjamé.

Ainsi sont nommés :
Directeur de l’UFR Sciences de Gestion et de l’Environnement :
M. SAVANE Issiaka, Maître de Recherche; Directeur de l’UFR Sciences de la Nature : M. YAO Kouakou, Maître Assistant.

III - COMMUNICATIONS A – Mesures générales
Au titre du ministère d’Etat, ministère des Transports
Le Conseil a entendu deux communications:
la première communication est relative au compte rendu de l’application des recommandations du séminaire sur le thème “la réglementation des opérations de contrôle routier” qui s’est tenu à Bassam du 17 au 19 janvier 2005.

La communication évoque la mise en oeuvre des recommandations adoptées par le séminaire de Bassam et qui sont relatives notamment aux directives sur le contrôle routier formulé par le Chef d’état-major des Armées aux différents commandants des armées; à la réactivation effective du Comité de Suivi des barrages routiers et l’instauration de plages horaires pour les véhicules poids lourds; à l’institution d’un ticket unique délivré aux véhicules de transport en commun à jour des pièces administratives contre paiement d’une redevance, en vue de permettre leur libre circulation sur le territoire d’Abidjan.

Une convention de concession confiera la gestion du ticket unique à l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC); c’est en effet cette structure qui va jouer un rôle d’interface entre les Forces de Défense et de Sécurité (FDS) et les chauffeurs et conducteurs routiers, dans l’optique d’assainir leurs rapports. Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication. la deuxième communication est relative au montage-assemblage des bus et autocars en Côte d’Ivoire.

La communication indique qu’en vue d’apporter une réponse appropriée aux besoins sans cesse croissants de transport urbain et inter-urbain, il sera institué un Comité de Pilotage ayant pour mission de:
mettre en synergie toutes les industries ivoiriennes pouvant contribuer au montage/assemblage de bus et d’autocars;
trouver un partenaire technique sélectionné parmi les leaders mondiaux dans l’industrie de fabrication des véhicules de transport public;
faire participer au projet des partenaires financiers privés ivoiriens, africains et autres ; la partie ivoirienne comprendra, entre autres, les compagnies de transport urbain et inter-urbain; filialiser les ateliers centraux de la SOTRA pour mettre cette société en “joint venture” avec les autres partenaires techniques et financiers.

La mise en œuvre de cette orientation va permettre la création d’une unité industrielle de fabrication et de montage/ assemblage d’autobus et d’autocars. Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication. Au titre du ministère des Sports et Loisirs
Le Conseil a entendu une communication verbale présentée par le ministre d’Etat, ministre de l’Intégration africaine relative au match international de football comptant pour les éliminatoires de la Coupe d’Afrique des Nations (CAN) et de la Coupe du monde 2006, qui opposera le dimanche 27 mars 2005, l’équipe nationale de Côte d’Ivoire à celle du Bénin.

Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.
Suite à cette communication, le Président de la République en bon connaisseur a démontré aux membres du Conseil que la Côte d’Ivoire a des chances de se qualifier pour la Coupe du Monde, si elle sait aborder avec intelligence et fermeté les quelques obstacles techniques et psychologiques qui peuvent se dresser devant elle.
Pour encourager les Eléphants à obtenir cette qualification, le Chef de l’Etat lance un appel à tous les Ivoiriens en vue d’une mobilisation générale, notamment pour les matches qui se déroulent en Côte d’Ivoire. B- Mesures Individuelles Au titre du ministère de
l’Enseignement supérieur
Le Conseil a entendu trois communications: la première communication est relative à la demande d’octroi d’une année sabbatique de M. AKPO Bessékon Paul, Assistant à l’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INP-HB) de Yamoussoukro pour l’année académique 2004-2005, soit du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005. Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.

la deuxième communication est relative à la demande d’octroi de deux années sabbatiques de M. ZOUSKO Mégué, Assistant à l’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INP-HB) de Yamoussoukro pour les années académiques 2004-2005 et 2005-2006, soit du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2006 .

Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.
la troisième communication est relative à la demande d’octroi d’une année sabbatique de M. AMANY Agnon Emmanuel, Assistant à l’Institut National Polytechnique Houphouët-Boigny (INP-HB) de Yamoussoukro pour l’année académique 2004-2005, soit du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.

Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.
Avant de clore la séance du Conseil, le Président de la République a informé les membres du gouvernement que, accompagné du Premier ministre Seydou Elimane Diarra, il se rendra à la fin de la semaine prochaine à Pretoria en Afrique du Sud.

Il s’agit de répondre à l’invitation que lui a adressée le médiateur de l’Union africaine pour la Côte d’Ivoire, le Président sud-africain Son Excellence Thabo Mbeki. Pour le Chef de l’Etat, aucune hésitation ne peut être admise lorsqu’il s’agit de soutenir la médiation, afin qu’elle aboutisse normalement. Là-dessus, le Président de la République est très optimiste et pense que grâce à la perspicacité de cette médiation, la paix est à portée de main; il ne faut donc rater aucune occasion visant à l’obtenir.

Le Chef de l’Etat a en outre rappelé sa foi en la réussite de la médiation menée depuis quelques mois par le médiateur Thabo Mbeki et qui aboutira au désarmement ainsi qu’à l’organisation des élections présidentielles en octobre 2005. Pour le Président de la République, la paix ne peut être définitive que si les élections se déroulent normalement aux dates prévues constitutionnellement, le désarmement et les élections étant intimement liés. En d’autres termes, le gouvernement de Réconciliation nationale doit, en même temps qu’il veille à la mise en œuvre du Programme Désarmement-Démobilisation-Réinsertion (DDR), se mettre à la préparation des élections pour que tout soit prêt en octobre 2005.

C’est donc pour ne pas avoir à perdre du temps inutilement que le Président de la République a rappelé les tâches d’urgence auxquelles le gouvernement de Réconciliation Nationale doit, toutes affaires cessantes, se consacrer essentiellement, à savoir:
le désarmement,
la réunification du pays avec notamment le redéploiement de l’Administration sur tout le territoire national,
la préparation des élections.
Par ailleurs, le Chef de l’Etat a informé que, compte tenu de son calendrier
personnel et officiel très chargé la semaine prochaine, le prochain Conseil des ministres aura lieu dans deux semaines, c’est-à-dire le jeudi 7 avril 2005.

Fait à Abidjan, le 24 mars 2005
Le SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DU GOUVERNEMENT
Félix TYEOULOU-DYELA