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Mission de Côte d’Ivoire à Genève

COMMUNIQUE

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20 septembre 2007

COMMUNIQUE

Publié dans Conseils des Ministres |

Après trois semaines de vacances, le Président de la République, Son Excellence Monsieur Laurent GBAGBO, a réuni et présidé un Conseil des Ministres ce jeudi 20 septembre 2007, au Palais de la Présidence de la République.
Le Conseil qui s’est tenu de 11 H 40 à 13 H 45, a examiné plusieurs décrets et entendu des communications faites par les membres du gouvernement.
Avant d’aborder l’ordre du jour du Conseil, le Président de la République a tenu à informer les membres du Gouvernement de ses activités.
Ainsi, au plan national, le Président de la République a fait état de sa récente visite du dispositif sécuritaire de l’Aéroport Félix HOUPHOUET BOIGNY d’Abidjan et insisté sur la nécessité et l’urgence de la mise en œuvre de mesures diligentes en matière de sécurisation de nos aéroports.
Au plan international, suite à la démarche faite auprès de lui par les autorités françaises et après avis du Premier Ministre et des membres du Gouvernement, le Président de la République a annoncé le soutien de la République de Côte d’Ivoire à la candidature de Monsieur Dominique Strauss Kahn, au poste de Directeur Général du Fonds Monétaire International (FMI)
Le Président de la République a par ailleurs, informé le Conseil de sa participation effective à l’ouverture de la 62ème session ordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies, prévue à New York les 24 et 25 septembre 2007.
A cette occasion, le Président de la République prendra la parole au nom de la Côte d’Ivoire à la tribune de l’Assemblée Générale. Il aura également une série de rencontres avec le Secrétaire Général des Nations Unies, Monsieur BAN Ki Moon et d’autres Chefs d’Etat.
Abordant son ordre du jour, le Conseil des Ministres a examiné plusieurs projets de décrets et entendu plusieurs communications.

I- Au titre des décrets
a- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances
Sur présentation du Ministre de l’Economie et des Finances, le Conseil a examiné un projet de décret portant ratification de l’Accord conclu le 15 mai 2007, entre la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA) et notre pays, en vue du financement partiel du projet de construction du Pont du Jacqueville.
Cet accord de prêt concessionnel porte sur la somme de sept millions de dollars US, soit 3,5 milliards de FCFA avec un taux d’intérêt de 1% l’an sur 30 ans et un différé de 10 ans.
Le Conseil entendu, le Président de la République a signé le décret portant ratification de l’Accord pour permettre la réalisation rapide du pont de Jacqueville.
b- Au titre du Ministère de la Construction, de l’Urbanisme et de l’Habitat
Sur présentation du Ministre de l’Agriculture, assurant l’intérim du titulaire de ce département, le Conseil a examiné un projet de décret portant déclaration d’utilité publique du site affecté à la réalisation de la zone Franche de la Biotechnique et des Technologies de l’Information et de la Communication à Grand-Bassam.
Le site identifié pour la réalisation du projet de village des technologies de l’information et de la Biotechnique est situé dans la commune de Grand-Bassam et couvre une superficie totale de six cent quarante quatre (644) hectares.
Après examen, le Conseil a autorisé la déclaration d’utilité publique du site du village des Technologies de l’Information et de la Biotechnologie, permettant ainsi de prononcer le retour au domaine de l’Etat de tous les terrains du périmètre du projet, détenus en pleine propriété et de négocier avec les détenteurs des droits ou leurs ayants-droit les montants des indemnisations. Sur ce, le Président a signé ledit décret.
c- Au titre de Ministère du Tourisme et de l’Artisanat
Le Président de la République, après examen de trois projets de décrets par le Conseil des Ministres, a signé :
- un décret portant création et organisation du Fonds de Développement Touristique en abrégé « FDT » ;
- un décret portant modification du décret n°77 – 603 DU 24 août 1977 fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°77-68 DU 09 février 1977 instituant une taxe de développement touristique ;
- un décret portant création et organisation du Fonds d’appui à la Promotion de l’Artisanat en abrégé « FAPA » ;
Outre les projets de décrets examinés, le Conseil a entendu et analysé plusieurs communications, et adopté des mesures générales.

II- Au titre des communications
Sur présentations des titulaires des départements concernés, le Conseil des ministres a d’une part autorisé :
- l’adhésion de la République de Côte d’Ivoire à l’Union du Fleuve Mano ;
- le paiement des impayés relatifs aux Journées Nationales de Vaccination (JNV) contre la polio en 2004.
Le Conseil a adopté :
- le Plan National d’Action contre la Traite et le Travail des enfants ;
- les conclusions du compte rendu de la 41ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
- les conclusions du compte rendu relatif au projet d’interconnexion des réseaux électrique de la Côte d’Ivoire et du Mali.
Par ailleurs, intervenant sur la grève des médecins du SYNACASS-CI, à la suite d’une communication conjointe du Ministre de la Santé et de l’Hygiène Publique et du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi, le Conseil des Ministres a procédé à une analyse approfondie de cette situation de grève.
Suite à la grève illimitée sans service minimum lancée par le SYNACASS –CI avec effet au mardi 04 septembre 2007, nombre de cadres supérieurs de la santé ont effectivement observé un arrêt de travail dans les différentes structures hospitalières et sanitaires sur l’ensemble du territoire.
Le Président de la République et le Gouvernement s’inclinent devant la dépouille de tous ceux qui n’ayant pas bénéficié de l’assistance médicale nécessaire à leur état de santé, ont perdu la vie et présentent leurs condoléances aux familles éplorées.
Le Gouvernement salue la réaction diligente des médecins de l’Hôpital Militaire d’Abidjan (HMA) et leur traduit la reconnaissance de la Nation
A l’analyse, il ressort que :
1- Cette grève est manifestement illégale en ce sens qu’elle n’a pas respecté la procédure de conciliation obligatoire imposée par les articles 2, 3 et 4 de la loi n°92-571 du 11 septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics d’une part et d’autre part les dispositions du décret n°95-690 du 11 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics imposant le service minimum dans les services de santé.
2- Au plus, elle était inopportune voire sans objet dans la mesure où le SYNACASS-CI était en discussion avec le Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi conformément à l’accord signé entre les parties le 14 août 2007 qui prévoyait :
- L’adoption d’un décret reconnaissant le doctorat comme diplôme d’accès aux emplois de Médecin, Pharmacien, Chirurgien –dentiste, Vétérinaire au plus tard le 15 septembre 2007.
- L’engagement de discussion sur la grille revalorisée dont les résultats devraient être arrêtés au plus tard le 20 septembre 2007.
La grève du 04 septembre 2007 a donc été déclenchée alors que les discussions étaient en cours, le projet de décret en préparation et qu’aucune des deux échéances n’était arrivée à son terme.
Il apparaît à l’évidence que le point relatif à la grille salariale n’était en vérité qu’un prétexte destiné à permettre au bureau du syndicat d’obtenir le soutien des membres dudit syndicat dans le règlement d’un problème purement interne à cette organisation touchant une opération immobilière initiée par certains d’entre eux qui a dégénéré en une contestation de l’actuelle direction.
Considérant qu’au regard des motifs ci-dessus, rien ne justifiait que cette grève illégale soit au surplus menée sans service minimum.
Considérant les graves perturbations causées au service public de la santé sur l’ensemble du territoire, les préjudices graves et assurément irrémédiables causés à de nombreuses familles, au plan de la vie, de l’intégrité physique des Personnes qui étaient en droit de recevoir des soins ainsi que l’assistance du personnel gréviste ;
Jugeant inacceptable l’attitude du SYNACASS-CI qui a délibérément opté de violer la loi 92-571 du 11 Septembre 1992 sur les grèves dans les services publics ;
Prenant appui sur les dispositions pertinentes de la loi n°92-571 du 11 Septembre 1992 relative aux modalités de la grève dans les services publics, de la loi n°92-572du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique et du décret n°95-690 du 11 septembre 1995 portant modalités particulières d’exécution du service minimum en cas de grève dans les services publics, le gouvernement considère que les personnes grévistes de la santé, aux titres collectif et personnel se sont rendus coupables d’une faute lourde justifiant l’adoption de sanctions en leur encontre.
Ainsi, le Conseil des Ministres, sur rapport du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi décide :
Au titre des sanctions disciplinaires
D’infliger un blâme aux membres du Bureau National du SYNACASS-CI
Ces sanctions seront inscrites aux dossiers personnels des intéressés.
Au titre des sanctions pécuniaires
1- d’une réduction du salaire dans la proportion de quinze (15) jours pour les cadres supérieurs de la santé ainsi que pour les stagiaires ayant observé un arrêt de travail sans respect du service minimum, dans le cadre de la grève déclenchée le
04 Septembre 2007 ;
2- de la suppression du salaire au titre du mois de septembre 2007 pour tous les membres du Bureau National du SYNACASS-CI ;
3- les sommes ainsi prélevées seront reversées à l’Hôpital Militaire d’Abidjan et destinées à renforcer les capacités opérationnelles de cet Etablissement.
Au demeurant, le Gouvernement rappelle que le droit de grève est régi par des dispositions légales qui doivent être respectées et que la loi sera désormais appliquée dans toute sa rigueur.
Le Gouvernement décide au surplus, qu’en cas de récidive, la révocation pure et simple sera prononcée pour les fonctionnaires ci-dessus et le licenciement pour les stagiaires.
Le Gouvernement souligne que les mesures ci-dessus énoncées restent sans préjudice des poursuites judiciaires qu’il se réserve le droit d’engager.

Le Ministre de l’Intégration Africaine
Porte Parole du Gouvernement
Amadou KONE

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