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Mission de Côte d’Ivoire à Genève

COMMUNIQUE

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21 février 2008

COMMUNIQUE

Publié dans Conseils des Ministres |

Le Conseil des ministres s’est réuni ce 21 février 2008, au Palais de la Présidence de la République au Plateau, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Laurent Gbagbo, Président de la République.

Avant d’entamer son ordre du jour, le Président de la République s’est adressé aux membres du Gouvernement pour les exhorter à communiquer plus souvent sur l’état d’avancement des travaux du Gouvernement, relativement à la sortie de crise. A ce sujet, il convient de noter que tout permet d’envisager raisonnablement la tenue de ces consultations au terme du deuxième semestre de cette année.

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Le Président de la République a également informé le Gouvernement de la tenue d’une réunion du FMI et de l’UEMOA à Ouagadougou au Burkina Faso le lundi 25 février 2008. A cette occasion, une rencontre avec le Directeur général du Fonds, M. Dominique Strauss Kahn, est inscrite à l’agenda du Chef de l’Etat. Le Chef de l’Etat sera accompagné à cette réunion par le ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Charles Koffi Diby.

Abordant son ordre du jour, le Conseil a examiné plusieurs projets de Lois et de Décrets et entendu plusieurs communications.

I – DÉCRETS ET LOIS

A1 – Mesures générales Au titre du Premier ministre, Chef du Gouvernement

Sur présentation du Premier ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant création, attributions, composition et fonctionnement d’un

Comité de Suivi et de Gestion des Problèmes de la Région des Savanes.

L’on se souvient qu’à l’occasion de son mémorable voyage dans le Nord, les 28,29 et 30 novembre 2007, le Président de la République a pris un certain nombre d’engagements. Ce comité de Suivi est Présidé par le Premier ministre SEM Guillaume Soro Kigbafori.

Ce décret précise les missions dévolues à ce comité qui, pour l’essentiel, concernent:

-le recensement et l’examen des problèmes de la Région des Savanes; la proposition, en liaison avec les ministères techniques concernés, de solutions à ces problèmes et le suivi de leur mise en œuvre;

-le suivi de la mise en œuvre des mesures édictées par le Président de la République lors de sa visite d’Etat dans la Région des Savanes.

En ce qui est de la composition dudit comité dont le rôle est consultatif, il comprend outre les Ministres techniques du Gouvernement, les Présidents des Conseils Généraux de Korhogo, de Ferkéssédougou, de Boundiali, de Tengréla ainsi que les Maires de la Région des Savanes.

L’institution et le bon fonctionnement de cette structure nouvelle vont permettre, de résorber les difficultés de développement que connaît la Région des Savanes du fait de la crise. Notons enfin, que les travaux de bitumage de la route Boundiali–Tengréla débuteront le 7 Mars prochain tandis que le lancement des travaux de forage de 500 puits auront, quant à eux, démarré le 27 février.

Au titre du ministère des Affaires étrangères

Sur exposé du Ministre des Affaires Etrangères et après délibérations, le Conseil a adopté deux projets de loi :

Le premier projet de loi autorise le Président de la République à ratifier la Convention de la CEDEAO sur les Armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes.

Cette ratification rend applicable à notre pays la convention instituant au sein de l’espace CEDEAO un mécanisme de lutte contre la prolifération des armes légères et de petits calibres, leurs munitions et autres matériels connexes. En même temps, elle fixe le cadre d’une réglementation axée sur un contrôle strict en matière de fabrication des armes légères par les fabricants locaux et autorise la communication d’informations afférentes à la production au Secrétariat Exécutif de la CEDEAO.

Le second projet de loi autorise le Président de la République à ratifier et à publier le Protocole sur les Amendements à l’Acte Constitutif de l’Union Africaine, adopté le 11 juillet 2003 à Maputo (Mozambique).

Ce protocole, qui s’inscrit dans l’objectif principal de l’Acte Constitutif de l’Union Africaine prône le raffermissement des liens d’unité, de solidarité, de cohésion et de coopération entre les peuples et les Etats africains et prend en compte, au moyen de ces amendements, les préoccupations nouvelles des Etats africains ainsi que leurs mécanismes de gestion, notamment en ce qui concerne :

-le droit d’ingérence de l’Union Africaine en cas de crime de guerre, de génocide, de crime contre l’humanité ou de menace grave à l’ordre légitime dans un Etat membre ;

-l’interdiction faite à tout Etat membre d’autoriser l’utilisation de son territoire comme base de subversion contre un autre Etat membre ;

-la création d’un Conseil de Paix et de Sécurité (CPS) chargé de la prévention, de la gestion, du règlement des conflits ;

-l’abstention par tout Etat signataire de conclure des traités ou alliances incompatibles avec les objectifs et principes de l’Union Africaine; l’association des femmes au processus de décisions dans les domaines tels que la politique, l’économie, la société et la culture; la participation des Africains de la diaspora à la construction de l’Union.

Ces deux projets de lois seront transmis à l’Assemblée Nationale pour examen.

Au titre du ministère de l’Économie et des Finances

Sur présentation du Ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé quatre décrets :

Le premier décret porte changement de dénomination de Postes Comptables et création de Trésoreries Générales.

Ce décret vise à assurer une actualisation des circonscriptions financières ou postes comptables dont les chefs-lieux étaient anciennement appelés Trésoreries Départementales ou Trésoreries Régionales. Celles-ci sont désormais désignées sous le vocable unique de Trésoreries Générales dans certains Départements, en vue de décongestionner les circonscriptions financières précédentes.

Le deuxième décret institue un Conseil National chargé de la mise en œuvre et du suivi de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE).

Il s’agit d’un organe dont la création marque l’adhésion pleine et entière de notre pays à cette initiative.

Le décret spécifie les missions dévolues au Conseil National de l’ITIE qui vise à l’assainissement des finances publiques à travers une gestion transparente des revenus issus des industries extractives.

Le décret prévoit au sein du Cabinet du Premier Ministre et ce dans un souci d’efficacité, la création d’un Comité de supervision et de Suivi-Evaluation des activités du Conseil National de l’ITIE en vue d’un compte rendu régulier au Gouvernement et au Président de la République.

Le troisième décret porte création de la Recette Principale des Douanes.

Ce décret intervient pour autoriser la création d’un poste comptable spécial dénommé:

Recette Principale des Douanes.

Il spécifie ses attributions qui, pour l’essentiel, concernent le recouvrement des droits et taxes liquidés par les services douaniers ;

la centralisation des opérations comptables des recettes des douanes qui leur sont rattachées.

Le décret indique par ailleurs qu’il s’agit d’une structure dirigée par un Receveur Principal ayant rang de Directeur d’Administration Centrale, secondé par des Fondés de Pouvoirs.

Le quatrième décret porte ratification de l’Accord de prêt conclu le 19 novembre 2007 entre le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID) et la République de Côte d’Ivoire (RCI), d’un montant de 6 millions USD, soit 3 milliards de F CFA, en vue de financer le projet de renforcement de l’alimentation en Eau de la Ville d’Abidjan.

Ce prêt, accordé par le Fonds de l’OPEP pour le Développement International (OFID), est consenti au taux d’intérêt de 1,75% l’an, sur une période de 20 ans, et assorti d’un différé de 5 ans.

Il sera affecté à la réalisation des activités suivantes le forage et l’équipement de 12 nouveaux puits à Niangon II, d’une profondeur de 130 m avec un débit de 200 m3 par heure; la connexion de ces nouveaux forages au réseau électrique; la construction de 12 voies d’accès aux nouveaux forages; la construction d’une station de traitement d’eau d’une capacité de 40 000 m3 par jour; l’installation d’un réseau entre les puits et la station de traitement d’eau;l’extension du réseau de distribution d’eau potable de Yopougon quartier Toit Rouge sur 13 km et la desserte de 2000 ménages.

Au titre du ministère des Transports

Sur présentation du Ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant modification du décret n°2007-466 du 08 mai 2007 portant organisation du Ministère.

Ce décret modificatif va renforcer le cadre organique dudit Ministère et apporter ainsi le dynamisme nécessaire à l’accomplissement des missions et à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés.

Au titre du ministère de la Fonction publique et de l’Emploi en liaison avec le ministère de l’Environnement, des Eaux et Forêts

Sur présentation du Ministre de la Fonction Publique et de l’Emploi et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé un décret portant dispositions particulières relatives aux Agents Techniques des Eaux et Forêts.

Ce décret intervient en vue d’apporter une amélioration au traitement des Agents Techniques des Eaux et Forêts.

A ce titre, le décret autorise le transport gratuit de cette catégorie d’agents, pour les besoins de service ; ainsi que le relèvement indiciaire par une bonification de 150 points. Par ailleurs, le décret institue et fixe le montant des indemnités de risques, de contrôle forestier et aquatique ainsi que de sujétion.

En outre, le décret prévoit la création d’un Fonds de prévoyance sociale destiné à améliorer les prestations sociales de ces agents.

A l’occasion de l’institution de ces mesures dont l’entrée en vigueur est prévue en juin 2009, le Chef de l’Etat a instruit le Premier Ministre d’organiser et de conduire un séminaire national destiné à clarifier et harmoniser les textes de loi et les règlements qui régissent les statuts des différents corps militaires et para militaires; ceci pour tenir compte des nouvelles dispositions en cours d’étude sur le statut des Forces de Défense et de Sécurité.

Au titre du ministère des Infrastructures économiques

Sur présentation du Ministre et après délibérations du Conseil, le Président de la République a signé deux décrets:

Le premier décret porte approbation du Contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire. Ce décret intervient pour entériner et autoriser l’exécution du contrat d’affermage.

Il prend en compte les aménagements intervenus pour le renouvellement de la convention de service public accordée à la SODECI.

Il impartit à l’Office National de l’Eau Potable (ONEP), structure spécialisée dans les investissements, le contrôle de l’exploitation et la régulation de l’eau potable, la mission d’instaurer un cadre institutionnel permettant à l’Etat de jouer pleinement son rôle.

-Il en découle le schéma suivant

concernant l’hydraulique urbaine, le fermier assure la gestion des infrastructures hydrauliques mises à sa disposition et reste distributeur de l’eau potable;

-concernant les infrastructures d’Hydraulique Villageoise (HV) et d’Hydraulique Villageoise Améliorée (HVA), la gestion est transférée aux Conseils Généraux et aux Communes.

Au total, les dispositions contenues dans ce décret vont permettre une amélioration constante des services au profit des consommateurs.

Le deuxième décret porte approbation de la Convention de concession du Terminal à conteneurs de l’Ile Boulay.

Ce décret intervient pour entériner et autoriser l’application de la Convention et des documents annexes de concession.

Le décret indique les principales caractéristiques qui portent sur la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un nouveau terminal à conteneurs sur l’île Boulay d’un montant de 250 milliards de F CFA à la charge du concessionnaire qui, par ailleurs, s’est volontairement engagé à assurer le préfinancement partiel de la construction du pont reliant l’Île Boulay au continent en tant qu’ouvrage indissociable de l’opération.

Le Président de la République a rappelé le rôle économique de toute première importance du Port d’Abidjan, qui demeure à ce jour le plus grand port d’Afrique de l’Ouest et le second du Continent. Ainsi, a-t-il indiqué que la réalisation de ce projet constitue un investissement stratégique pour l’avenir économique de notre pays qui lui permettra de garder sa place dans le dispositif des échanges commerciaux au sein des pays de la CEDEAO.

A2 – Mesures individuelles

Le Président de la République a signé plusieurs décrets de nomination dans divers Ministères.

Ainsi :

Au titre du ministère de l’Economie et des Finances, un décret portant nomination d’Inspecteurs Vérificateurs Principaux à la Direction Générale du Trésor et de la

Comptabilité Publique.

Au titre du ministère de la Réconciliation nationale et des Relations avec les Institutions:

Plusieurs décrets portant nominations: du Directeur de la Planification et de la Prospective

de l’Inspecteur Général;du Directeur des Institutions Administratives et

Juridictionnelles du Directeur des Affaires Parlementaires; du Directeur de la Politique Générale du Transfert de la Capitale; du Directeur de l’Intégration Nationale;

du Directeur de l’Unité et de la Cohésion Nationales.

Au titre du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques.

Cinq décrets portant nominations

-de l’Inspecteur Général du Ministère; du Directeur des Productions d’Elevages; du Chef -du Service de la Coopération Internationale et des Affaires

juridiques avec rang de Directeur d’Administration Centrale ;

du Chef du Service de la Communication, de la Promotion et des Relations Publiques

(SECOPREP) avec rang de Directeur d’Administration

Centrale; du Directeur du Laboratoire National d’Appui au Développement Agricole

(LANADA).

Au titre du ministère de l’Education nationale

Deux décrets portant nominations: du Directeur de l’Orientation et des Bourses; du Directeur des Enseignements, des Lycées et Collèges.

Au titre du ministère de la Culture et de la Francophonie

Cinq décrets portant nominations

du Directeur des Relations extérieures de l’Agence Ivoirienne de Coopération Francophone (AICF) du Directeur de l’Institut National Supérieur des Arts et de l’Action Culturelle (INSAAC) ;

du Directeur de la Promotion des Arts et de la Culture (DPAC) ;

du Directeur du Patrimoine Culturel; du Directeur de l’Administration et des Finances de l’Agence Ivoirienne de Coopération Francophone

(AICF).

Au titre du ministère des Affaires étrangères

Deux décrets portant nominations:

D’un Ambassadeur

extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire aux Pays-Bas, avec résidence à La haye;

D’un ambassadeur

Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire en Sierra-Leone avec résidence à Monrovia ;

II – COMMUNICATIONS

B1 – Mesures générales

Au titre du ministère de l’Economie et des Finances

Le Conseil a entendu une communication relative à l’état d’avancement des audits financiers et opérationnels du secteur Energie.

La communication indique que trois cabinets internationaux ont été commis pour mener les opérations. Il s’agit du :

Cabinet KPMG ;

Cabinet Sterling Merchant Finance LTD;

Cabinet BDO/ Enerco.

Elle précise que le suivi et la coordination de leurs actions sont assurés par un comité d’audit composé des services du Ministères de l’Economie et des Finances, du Ministère des Mines et de l’Energie et des Entreprises Publiques du secteur des Mines et de l’Energie.

La communication évoque l’exposition du rapport provisoire de ces Cabinets, qui sera complété avant la remise des rapports définitifs des différents audits.

Il reste bien entendu que la remise desdits rapports définitifs induira un plan d’actions pour l’amélioration de la gestion du secteur Energie.

Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.

Au titre du ministère de la Production animale et des Ressources halieutiques

Le Conseil a entendu une communication relative aux remous dans la filière de la pêche.

La communication met en évidence les difficultés qui entravent le fonctionnement normal de la pêche maritime nationale.

Elle relève, à cet effet, les dégâts aux ressources halieutiques du pays occasionnés par la pêche dite illégale, non déclarée et non réglementée ainsi que par la mauvaise pratique de la pêche, toutes choses qui sont le fait de

«bateaux pirates» ou qui résultent de la prise de poissons immatures (alvins).

La communication évoque la nécessité d’une exploitation rationnelle et plus efficace de la pêche maritime nationale par l’adoption ou le renforcement des mesures suivantes :

la mise en place du programme d’appui à la gestion durable des ressources halieutiques co-financé par le Trésor ivoirien, l’Union Européenne et d’autres partenaires ;

le renforcement du dispositif d’octroi des licences de pêche ;

l’application de mesures coercitives à l’encontre de tout navire exerçant illégalement ;

la création d’un Comité interministériel présidé par le Premier Ministre et de Commissions techniques chargées de proposer des mesures de redynamisation de la pêche maritime nationale.

Le Conseil a adopté les conclusions de cette communication.

Au titre du ministère de la Ville et de la Salubrité urbaine

Le Ministre a informé le Conseil du déroulement des opérations de salubrité et de déguerpissement sur l’ensemble du District d’Abidjan.

Il a salué la bonne collaboration de certains maires et déploré la réticence d’autres.

L’occupation anarchique des trottoirs et des chaussées ainsi que du domaine public feront l’objet d’une stricte réglementation afin de redonner à la Ville, une allure plus saine et plus agréable.

Le Conseil a pris fin à 14 h 38 mn.

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